1. Données personnelles
2. Propriété Intellectuelle
3. Limite de responsabilité
4. Liens hypertextes établis depuis le Site
5. Liens hypertextes renvoyant au Site
6. Sécurité informatique
7. Clause salvatrice
8. Conflit, compétences et loi applicable

Préambule

La société SONG-NET, société à responsabilité limitée,
inscrite au RCS de Nîmes sous le n° 508 818 887,
et dont le siège social est situé au 8 rue Trajan - 30000 NIMES (France), anime un Site proposant à la vente des compilations CD ou DVD personnalisées.
Ce Site sera accessible via l'adresse : http://www.song-net.fr (ci-après «Le Site»).
Le Site est destiné à une Clientèle néophyte en M.A.O. (Musique Assistée par Ordinateur) et désireuse de recevoir une compilation musicale originale avec la possibilité d'insérer un message vocal ou une chanson en début ou fin de liste, ou sur une musique de leur choix. L'enregistrement vocal peut s'opérer par le biais d'un ordinateur ou par téléphone. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes ayant accès au Site, ainsi qu'à ceux accédant aux services proposés (ci-après le « Client ») et qui reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. La date d'effet des dernières modifications apportées aux Conditions Générales d'Utilisation est le 01/01/2009.

Glossaire

- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site
- Site : Le Site « Song-Net » consultable à l'adresse http://www.song-net.fr.
- Client : L'internaute accédant aux services proposés par le Site.
- SONG-NET : la société proposant les services offerts par le Site.

1. Données personnelles

Les informations collectées sur le Client pour le bon déroulement de la commande (ou lors de la création de son compte, puis lors de ses commandes) sont destinées à SONG-NET et feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le Client et SONG-NET (livraisons, service après-vente etc.). Le Client ne pourra pas créer son compte (ou effectuer sa commande) s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade.
Le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi N°78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'Alinéa 3 de l'Article 2 de ladite loi.
Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à SONG-NET :
SONG-NET, 8 rue Trajan - 30000 NIMES - (France)
Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le Client sera susceptible de recevoir les newsletters de SONG-NET et/ou de ses partenaires.

haut de page

 

2. Propriété Intellectuelle

Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le Site et ceux composant les produits mis en vente sont strictement réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments composant le Site et les produits proposés et vendus par SONG-NET à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite.
Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Il est rappelé que les « DRM » (Digital Rights Management) désignent un système de protection de fichier numérique permettant notamment de contrôler le nombre de gravures et de transfert. Ces possibilités de gravage et de transfert n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droits à leurs droits sur leurs fichiers livrés.
Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
Dans l'hypothèse où les fichiers musicaux accessibles dans le cadre du service SONG-NET comporteraient des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, le Client s'engage à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site SONG-NET sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
SONG-NET se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Site.

Le Client garantit que tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations, œuvres adressés par lui à SONG-NET et composant les produits mis en vente sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
Il garantit en outre à SONG-NET qu'il en est régulièrement propriétaire et qu'il peut en disposer librement.
SONG-NET se réserve le droit d'exclure tout Client qui contreviendrait de quelque manière que ce soit à ces dispositions, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
SONG-NET décline toute responsabilité en cas d'infraction (fraude, contrefaçon, recel, etc...) du fait du Client.
Le Client garantit SONG-NET contre toute action en responsabilité engagée à son encontre sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers ou contre tout dommage résultant pour SONG-NET de la réclamation effectuée par un tiers.

Les textes et images fichiers musicaux relatifs aux produits mis en vente sur le site SONG-NET sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

Le Client garantit que les produits mis en vente par SONG-NET ne sont pas destinés à une utilisation collective et que la représentation desdites œuvres seront privées, gratuites et effectuées exclusivement dans un cercle de famille conformément à l’Article L122-5 du Code de Propriété Intellectuelle.

A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété iItellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sauf dispositions plus restrictives dudit Code, est permise. Toute autre utilisation constitutive de contrefaçon est passible des sanctions prévues par le même Code. Toute reproduction même partielle du catalogue en ligne SONG-NET est strictement interdite, sauf autorisation préalable de SONG-NET.

Code De La Propriété Intellectuelle / Droit de l’image

Droit de l’image : la reproduction sans autorisation

La reproduction intégrale ou partielle d’une image déjà numérisée et diffusée sur Internet est illicite au sens des articles L122-2, L122-3 et L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et peut donner lieu aux sanctions encourues en cas de contrefaçon.

SONG-NET tient à préciser qu'elle respecte les auteurs et les artistes. C'est la raison pour laquelle, pour chaque copie demandée, SONG-NET téléchargera de nouveaux les titres concernés.

Le client garantit respecter l'oeuvre dans son intégralité et notamment les paroles, et s'engage à ne pas les changer.

haut de page

3. Limite de responsabilité

SONG-NET ne sera pas responsable à l'égard de l'Utilisateur de toute perte ou tout dommage qu'il pourrait subir du fait de :

1. La confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre l'internaute et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur le Site ;
2. Tout changement que SONG-NET pourrait apporter aux services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
3. Le défaut de communication par le Client des informations précises concernant le compte du Client ;
4. L'incapacité du Client à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte SONG-NET.

Il incombe à tout Utilisateur, de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, SONG-NET ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable. L'Utilisateur et le Client sont seuls responsables de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de leurs équipements techniques nécessaires pour accéder au Site et pour l'utilisation du produit final. En aucun cas SONG-NET ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et ne saurait tenir responsable SONG-NET pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre SONG-NET et qui se rattacherait à son utilisation de ses services.

haut de page

4. Liens hypertextes établis depuis le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres Sites Internet qui n'appartiennent pas à SONG-NET ou ne sont pas contrôlés par SONG-NET.
SONG-NET n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
SONG-NET n'est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces Sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.
SONG-NET ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que le Client pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces Sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que l'Utilisateur accorde, quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces Sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci ou ne sont pas contrôlés par SONG-NET.
SONG-NET n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

haut de page

5. Liens hypertextes renvoyant au Site

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment la technique du « framing », du « deep-linking », du « inline linking » ou toute autre technique de lien profond sans autorisation préalable de SONG-NET est interdit.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande par e-mail de SONG-NET.

haut de page

6. Sécurité informatique

L'Internaute s'engage à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :

• les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
• les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les Sites « replace ») ;
• les JavaScript « Include » et « iframe ».

D'une façon générale, L'Internaute s'engage à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site. Toute violation des présentes dispositions est susceptible d'entraîner des sanctions, dont notamment l'annulation des offres de service, la suspension du compte et la suppression du compte.

haut de page

7. Clause salvatrice

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation, ni celle des Conditions Générales dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes Conditions Générales d'Utilisation comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

haut de page

8. Conflit, compétences et loi applicable

Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nîmes seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

haut de page