1. Acceptation des conditions
2. Obligations du Client
3. Caractéristiques des biens et services offerts
4. Prix
5. Moyens de paiement
6. Livraison
7. Commande
8. Confirmation de commande
9. Sécurité des transactions
10. Facturation
11. Délais de rétractation
12. Garantie et service après-vente
13. Utilisation du support matériel
14. Transfert des photos et éléments sonores
15. Suppressions
16. Garantie
17. Cessation de relation avec SONG-NET
18. Limite de responsabilité
19. Cas de force majeure
20. Clause salvatrice
21. Conflit, compétences et loi applicable

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2. Obligations du Client

Les services proposés par SONG-NET sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site. Ces personnes doivent en outre résider en France Métropolitaine lors de la commande et, en cas de paiement par carte bancaire, disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement d'une banque française établi sur le territoire français.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit procéder préalablement à la création d'un compte. Il est ici précisé que les éléments utiles à la création de ce compte sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères nécessaires, afin de procéder à la commande.

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3. Caractéristiques des biens et services offerts

Le Site présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L. 111-1 du Code de la Consommation. Cet article prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui des caractéristiques illustrant l'offre. SONG-NET invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques. Les documents qui sont associés aux produits présents sur le Site (descriptifs, fiches techniques, paramètres musicaux, indications sur la musique à créer, thèmes choisis, paroles, photographies, dessins, plans, graphismes, etc.) sont donnés à titre indicatif et ne représentent que des orientations artistiques et n'engagent pas SONG-NET quant au produit final et ne peuvent remettre en question la validité d'une commande ou d'une vente. SONG-NET ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client. L'offre proposée par SONG-NET est limitée à la France Métropolitaine. L'offre est faite pour une durée déterminée, il convient au Client de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. Le Client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal. Le Client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

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4. Prix

SONG-NET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété de SONG-NET jusqu'au complet paiement du prix. Les prix sont indiqués en Euro. Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA s'il est applicable, ainsi que les frais de livraison. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix. Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

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5. Moyens de paiement

Le Client dispose de trois moyens de paiement :

• Le paiement par carte bancaire : Le Client procède au paiement de ses commandes en communiquant à SONG-NET ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée. Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du Client n'est pas conservé intégralement par SONG-NET qui dispose d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté, ainsi qu'il est précisé à l'Article 9 ci-dessous. L'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte, conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.
• Le paiement par Payline : Le Client reçoit la demande de paiement par courrier électronique et effectue un paiement sécurisé sur le site de Payline.
• Le paiement par weXpay qui vous permets de faire vos achats sur Internet comme avec des espèces: sans avoir à donner d 'informations personnelles, sans avoir de compte bancaire

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6. Livraison

Les délais pour la personnalisation varient selon les produits (voir les caractéristiques des produits). A ce délai, il faut rajouter le temps nécessaire à l'acheminement postal. Dans tous les cas, le Client sera informé de l'avancement de sa commande. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Toute réclamation doit être adressée au 8 rue Trajan - 30000 NîMES - (France). Le Client vérifiera l'aspect général de l'emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s'engage à le signaler sur le bon de commande. Il en fera part à la société SONG-NET sous huitaine. En cas de non-conformité du bien livré, SONG-NET s'engage à échanger le produit ou à rembourser le Client.

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7. Commande

Sur Internet : Les systèmes d'enregistrement automatique communiqués par internet, ainsi que les bons de commande envoyés par le Client par courrier sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas de commande par internet, la société SONG-NET confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.
SONG-NET se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

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8. Confirmation de commande

Pour s'assurer de la volonté du consommateur, SONG-NET s'engage à confirmer toute commande par e-mail. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement, ainsi que ses modalités de livraison par e-mail, au plus tard lors de la livraison.

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9. Sécurité des transactions

SONG-NET utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, ces moyens ont fait l'objet d'une autorisation portant le numéro : 30458808457543 conformément à la législation en vigueur.

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10. Facturation

Dans l'hypothèse oú SONG-NET ne pourrait obtenir le règlement de sa facture (impayé, blocage de compte,...) l'ensemble des frais générés pour la récupération du paiement seront à la charge du Client (frais de justice, ...).

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11. Délais de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé. Dans l'hypothèse oú le Client n'aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation serait porté à 3 mois. Si le Client exerce son délai de rétractation, SONG-NET s'engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.

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12. Garantie et service après-vente

Le Client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit dont l'action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. SONG-NET s'engage à réparer ou à changer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse pendant le délai visé ci-dessus, les frais de main-d'œuvre nécessaires étant compris dans cette garantie. N'est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l'usure normale du produit, ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.

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13. Utilisation du support matériel

Le contenu des supports livrés au Client est composé de fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après. Le Client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés, ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.

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14. Transfert des photos et éléments sonores

Les fichiers téléchargés (photos, enregistrement vocal) sont conservés le temps nécessaire à leur traitement par SONG-NET (ou le temps du traitement augmenté du délai de garantie). Passé ce délai, tous les fichiers seront supprimés.
Le Client déclare donc être le titulaire du contenu et de toutes les images transférées et si nécessaire détenir tous droits et autorisations pour leur utilisation, leur diffusion et leur tirage. L'enregistrement des images ou données qui enfreignent les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et les droits de propriété d'autres personnes ou portent atteinte au droit à l'image de tiers est donc interdit. Le Client est le seul responsable à ce titre du contenu et garantit SONG-NET contre tout recours de tiers dans ce cadre.
SONG-NET décline toute responsabilité concernant l'usage, l'utilisation et le contenu des photographies fournies, ainsi que des produits livrés. Le Client en est le seul responsable. Le Client s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur et s'interdit donc notamment au transfert d'images racistes, ou pédophiles et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. Le Client reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par SONG-NET aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

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15. Suppressions

SONG-NET se réserve le droit, sans qu'elle ait à fournir de justification, de ne pas traiter des éléments (images, messages, paroles ou musiques) qui :
- soit contreviendraient aux dispositions de l'article ci-dessus,
- ou de toute autre nature que SONG-NET jugerait inacceptable, et ce bien que ne tombant pas sous le coup de la loi. Le fait de ne pas faire suite à une commande contrevenant à ces dispositions, ne saurait entraîner la responsabilité de SONG-NET.

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16. Garantie

Le Client garantit le responsable du Site d'être propriétaire légitime et en possession de la contribution financière qu'il donne. Le Client garantit au responsable du Site qu'en versant cette contribution financière, il ne viole aucun droit de tiers.
Le Client garantit SONG-NET contre tout dommage subi et toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation d'un droit quelconque de tiers et indemnisera SONG-NET à première demande du gestionnaire du Site.

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17. Cessation de relation avec SONG-NET

Les présentes Conditions Générales de Vente continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par le Client ou par SONG-NET dans les conditions exposées ci-dessous. Si le Client souhaite résilier sa collaboration avec SONG-NET, il doit le faire par notification à SONG-NET à tout moment. La notification doit être adressée par lettre recommandée à l'adresse suivante : SONG-NET, 8 rue Trajan - 30000 NIMES - (France) SONG-NET peut à tout moment et sans préavis mettre fin à sa collaboration avec le Client si :

• il ne respecte pas l'une des dispositions de ces Conditions Générales d'Utilisation ou des Conditions Générales de Vente ; - il agit d'une façon qui montre clairement qu'il n'a pas l'intention ou qu'il est dans l'incapacité de respecter les dispositions de ces Conditions Générales de Vente ;
• il ne procède pas au paiement des sommes dues.

Dès la résiliation de la collaboration, tous les droits, obligations et responsabilités dont le Client et SONG-NET ont bénéficié ou auxquels le Client et SONG-NET ont été soumis ou qui sont prévus pour durer indéfiniment, ne seront pas affectés par ladite résiliation.

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18. Limite de responsabilité

SONG-NET ne sera pas responsable à l'égard de l'internaute et du Client de toute perte ou tout dommage que ceux-ci pourraient subir du fait de :

1. La confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre l'internaute et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur le Site ;
2. Tout changement que SONG-NET pourrait apporter aux services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
3. L'inexactitude ou le défaut de communication par le Client des informations concernant le compte du Client ;
4. L'incapacité du Client à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte SONG-NET. Il incombe au Client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, SONG-NET ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable. L'internaute et le Client sont seuls responsables de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de leurs équipements techniques nécessaires pour accéder au Site et pour l'utilisation du produit final.

En aucun cas, SONG-NET ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'utilisateur. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et ne saurait tenir responsable SONG-NET pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre SONG-NET et qui se rattacherait à son utilisation de ces services.
Enfin, la responsabilité de SONG-NET ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger oú les produits seraient livrés.

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19. Cas de force majeure

SONG-NET n'est pas responsable, notamment en cas de d'incendie, inondations, interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux (cette dernière précision pouvant être utile pour les activités de livraison de marchandises). La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société.

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20. Clause salvatrice

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, ni celle des Conditions Générales dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse oú les présentes Conditions Générales de Vente comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales de Vente.

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21. Conflit, compétences et loi applicable

Ces Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nîmes seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

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